J.O. 185 du 10 août 2005
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Arrêté du 28 juillet 2005 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social
NOR : INTA0500559A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions communes applicables aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête :
Article 1
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée au mardi 22 novembre 2005.Article 2
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées ci-dessus, un bureau de vote est constitué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Article 3
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.Article 4
Les listes des candidats et les déclarations de candidature devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le lundi 10 octobre 2005, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), pièce 848, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Après vérification des conditions d'éligibilité des candidats, qui se déroulera jusqu'au 13 octobre 2005, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 17 octobre 2005, à 17 heures.Article 5
Les listes d'électeurs établies et arrêtées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, seront affichées dans chaque département et en administration centrale le vendredi 4 novembre 2005 au plus tard.
Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au 14 novembre 2005, à 17 heures, les demandes d'inscription et les réclamations seront formulées auprès du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au 17 novembre 2005, à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.Article 6
En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives le 10 octobre 2005, un second tour de scrutin sera organisé le 6 décembre 2005. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 24 octobre 2005, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), pièce 848, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
S'il est constaté, lors du vote du 22 novembre 2005, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 17 janvier 2006. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 5 décembre 2005, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), pièce 848, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.Article 7
Le 22 novembre 2005, à 17 heures, sont comptabilisées les enveloppes de vote par correspondance reçues.Article 8
Les opérations de recensement, de dépouillement des votes et de proclamation des résultats sont fixées au 24 novembre 2005, à partir de 9 heures.Article 9
Le secrétaire général et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines :
Le sous-directeur,
R. Le Mehauté